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Conditions Générales de vente
 
1. Généralité
Les présentes conditions générales de vente sont applicables, sauf dérogations écrites particulières acceptées d'un commun accord entre les parties, à toutes les commandes reçues par TPEDISCOUNT et portant sur la fourniture de produits.
Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à TPEDISCOUNT.
TPEDISCOUNT ne peut être lié par aucun autre document. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou bon de commande du Client. TPEDISCOUNT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce, sans préavis.
 
2. Offres et commandes
Toute offre adressée par TPEDISCOUNT à un Client ne devient définitive qu'après acceptation des conditions générales de vente présentes. L'acceptation de l'offre de TPEDISCOUNT ou la passation d'une commande par le Client entraîne l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf convention contraire expresse établie par écrit.
 
3. Contestation
La loi applicable est la loi française, seuls les textes en langue française faisant foi entre les parties. Tout différent relatif à l'exécution d'une commande, et qui n'aurait pu être réglé à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.
 
4. Responsabilité
TPEDISCOUNT est une marque de la société Hashlogic.
TPEDISCOUNT ne répond ni des dommages indirects tels que manque à gagner ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence d'une commande ou d'une offre acceptée par le Client, ni des dommages causés à des personnes ou à des bien distincts de l'objet de la commande ou de l'offre acceptée par le Client.
Au cas où la responsabilité de TPEDISCOUNT serait retenue et où le Client démontrerait avoir subi un préjudice direct, les parties conviennent expressément que, toutes sommes confondues, TPEDISCOUNT ne pourra être obligée à compenser le dommage de quelque nature qu'il soit, que dans la limite maximum du coût de la facturation.
 
5. Supériorité des présentes clauses
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client, sauf accord exprès de TPEDISCOUNT exprimé par écrit.
 
6. Prix
Le prix des produits est celui figurant sur le site www.tpediscount.fr. Le prix payable par le Client figure sur la facture délivrée par TPEDISCOUNT. Les prix sont donnés hors taxes hors frais de port, en euro sauf mention contraire. En conséquence, toute création ou variation de taxe à laquelle seraient assujetties les commandes du Client sera immédiatement répercutée sur toutes les offres et commandes en cours.
 
7. Livraison
Les produits commandés sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client. TPEDISCOUNT fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les offres acceptées et les commandes enregistrées. Toute date d'expédition ou délai de livraison mentionné sur le site TPEDISCOUNT n'est toutefois donnée qu'à titre indicatif. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts de la part du Client.
Tous les risques relatifs aux produits, notamment de pertes ou d'avaries, sont transférés au Client au moment de la livraison au Client, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle les produits sortent des magasins ou entrepôts de TPEDISCOUNT pour être expédiés ou remis au Client. Ces dispositions restent en vigueur sauf mentions contraires stipulées par écrit par le Client lors de la commande.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client quelles que soient les modalités de transport. En conséquence, le Client devra souscrire à cet effet toute police d'assurance nécessaire.
  8. Transport – Assurance – Impôts ou douane etc.
Sauf indication contraire, toutes les opérations de transport, assurance, douane, manutention, mise à pied d'oeuvre sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier le nombre et l’état des colis livrés, de signer le bon de livraison, de prendre toute réserve précise auprès du transporteur en cas d’avaries ou de manquants conformément aux dispositions de l’article 105 du Code du Commerce et, le cas échéant, d’exercer lui-même un recours contre le transporteur. Un double des documents doit être adressé à TPEDISCOUNT.
Lorsque TPEDISCOUNT se charge de l'expédition, celle-ci est faite, sans qu'il puisse en résulter une responsabilité quelconque à la charge de TPEDISCOUNT.
 
9. Réclamation
Le Client disposera d'un délai de 7 (sept) jours ouvrables suivant la livraison pour formuler ses observations sur la non conformité éventuelle des produits, la conformité entraînant la réception définitive des produits.
 
10. Retour
Aucun produit ne peut être renvoyé à TPEDISCOUNT sans son accord préalable. Les retours devront, dans ce cas, être effectués franco. Toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie des colis est déclinée.
 
11. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure tels notamment qu'incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève du zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de TPEDISCOUNT, ne peuvent donner lieu à indemnité.
 
12. Conditions de paiement
Le règlement est accepté par chèque ou par carte bancaire pour les pays de la CEE.
En cas de non paiement, TPEDISCOUNT sera autorisé à suspendre l'exécution des commandes et/ou livraisons tant que les sommes dues en principaux intérêts n'auront pas été encaissées. En outre, TPEDISCOUNT aura droit de réclamer une indemnité fixée à 10% des factures impayées et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l'article 700 du NCPC.
 
13. Garanties
Le matériel est garanti 1,2 ou 3 ans à compter de la date de livraison. La période de garantie est définie par le Client au moment de la commande. TPEDISCOUNT reçoit les appels, vérifie la validité de la garantie et s’engage à restituer les matériels réparés ou remplacés suivant la date de réception des matériels défectueux par le Service Après Vente TPEDISCOUNT. Les matériels sont soumis à la garantie légale contre les conséquences des défauts ou vice cachés conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Les matériels sont garantis (pièces et main d’œuvre) contre tout défaut de fabrication à compter de la date de livraison mentionnée sur le bordereau de livraison.
 
14. Clause de réserve de propriété
Les conditions de paiement consenties par TPEDISCOUNT s'entendent notamment sous réserve d'acceptation par le Client de la clause de réserve de propriété ci-après, au bénéfice de TPEDISCOUNT dans les termes et conditions suivantes :
  • Le produit ne deviendra la propriété du Client qu'au moment du paiement intégral.
  • Dès la livraison du produit, les risques sont à la charge du Client qui en assurera l'entière responsabilité en tant que dépositaire.
  • A défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité du prix facturé deviendra immédiatement exigible. En cas de défaut de paiement d'une échéance quelconque à sa date, ainsi que toute violation des stipulations ci-dessus, TPEDISCOUNT pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du produit aux frais du Client.
  • Le Client fera inscrire le produit à son bilan dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 12 Mai 1980.
  • En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client ou du revendeur, TPEDISCOUNT entend se prévaloir des dispositions de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et en conséquence, les produits demeurent la propriété de TPEDISCOUNT jusqu'au paiement intégral du prix
 
 
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